Dog Tax Token (Meix-devant-Virton) ND

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ARRÊTÉ ROYAL
DU 29 OCTOBRE 1908

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Comment

Médaille pour chiens délivrée par l'administration communale de Meix-devant-Virton en exécution de la loi du 29 octobre 1908 concernant la rage canine.

Voici les commentaires de l'Union des Juges de Paix concernant cette loi :
Un arrêté royal du 29 octobre 1908 (Monit, 19 novembre 1908), pris en exécution de cette loi, prévoit en son article 1er : « Tout chien se trouvant sur la voie publique ou dans un lieu public ou circulant à travers champs doit, en tout temps, être porteur d'une médaille attachée au cou, sur laquelle se trouvent inscrits le nom de la commune habitée par le propriétaire et un numéro d'ordre permettant de retrouver, au moyen d'un registre tenu par la commune, le nom et l'adresse de ce propriétaire. La médaille est fournie par l'administration communale ; elle est conforme à l'un des modèles adoptés par le Ministère de l'intérieur.
Cette mesure est prise pour permettre l'application des mesures de police prises en vue de combattre la rage canine et éviter sa propagation. L'article 11 du même arrêté précise : « Tout chien qui est trouvé sur la voie publique ou dans un lieu public ou qui circule à travers champs sans être porteur de la médaille prescrite, sauf l'exception prescrite par l'article 3 - et dans les cas déterminés par les articles 7, 9 et 10 - d'une muselière conforme à l'un des modèles réglementaires sera saisi. Si la capture est impossible ou dangereuse, il pourra être abattu surplace. Le chien saisi sera gardé en fourrière pendant trois jours. S'il n'a été réclamé endéans ce délai, il sera sacrifié. Le propriétaire ne pourra rentrer en possession de son chien qu'à la condition de payer les frais de capture et de fourrière. Procès-verbal sera, dans tous les cas, dressé à sa charge.
La dite loi fait, des infractions à la dite loi, un délit puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 francs à 1.000 francs, soit cumulativement, soit séparément. »
Trouvé sur https://bib.kuleuven.be/rbib/collectie/archieven/tvred/1933-2.pdf, pages 81-82